Les conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits chez AROMA-TAP' (TVA BE 0791.782.789) situé 18, Rue Blancart à Saint-Symphorien (Mons), Belgique.
Email : info.aromatap@gmail.com
Régime particulier de franchise des petites entreprises.
Personne de contact : DETOURNAY Stéphanie
Article 2 - Conditions générales
2.1. Généralités
Aroma-Tap' dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Aroma-Tap' pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.
2.2. Définitions
Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le site web. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.
Article 3 – Conclusions de la vente en ligne
Le catalogue de produits et leur description figurant ce site ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation.
Pour la sécurité et la certitude du client, Aroma-Tap' se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si Aroma-Tap' estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.
Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison.
Article 5 – Achat
Aroma-Tap' répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les délais d'expédition sont de 1 à 2 jours ouvrés pour la Belgique hors circonstances exceptionnelles (météo, grèves, problème de circulation, engorgement des services de transport, etc.). Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, Aroma-Tap' vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.
Attention : veuillez noter que votre commande sera préparée le jour-même uniquement si celle-ci a été effectuée en semaine (jours ouvrés) et avant midi.
Article 6 – Disponibilité
La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, Aroma-Tap' ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site web.
Si Aroma-Tap' ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Article 7 – Transfert de propriété
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de Aroma-Tap' jusqu'au paiement intégral de la commande.
Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.
Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur:
à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur;
lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Article 8 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site).
Aroma-Tap' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Aroma-Tap' s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.
Article 9 – Paiement
Voir les modalités de paiement
Article 10 – Livraison
10.1 - Généralités
10.2 – Transfert des risques
La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
10.3 - Droits de douane
Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.
Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge. Aroma-Tap' n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.
10.4 – Problèmes de livraison
Pour toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...), veuillez si possible en avertir Aroma-Tap' dans les plus brefs délais, afin que nous puissions intervenir dans l'activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de votre commande, selon le cas de figure précis.
Le délai légal pour informer l'entreprise d'un défaut est de 2 mois à partir de la découverte du défaut.
10.5 - Garantie légale de conformité
Aroma-Tap' s’engage à vous à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état par mail à info.aromatap@gmail.com.
Aroma-Tap' procédera à l'échange du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du-dit défaut dès que possible, le délai légal étant de max. 2 mois après la découverte du défaut.
Veuillez nous retourner les produits non-conformes dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
10.6 - Retour de colis
IMPORTANT: Dans le cas des colis livrés à domicile, si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à Aroma-Tap'. Dans ce cas, Aroma-Tap' renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s'il s'avère que la poste n'a pas laissé d'avis de passage.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Généralités
Conformément au Livre VI du Code de Droit Economique (CDE), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Veuillez si possible retourner le ou les produit(s) non endommagés, complet(s) (emballage d'origine, accessoires, notice), et ne pas apposer l'étiquette d'envoi directement sur l'emballage du/des produit(s) retourné(s) en utilisant un carton adéquat pour le transport.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit contacter Aroma-Tap' dans les 14 jours calendaires.
Selon l’ Art. VI.49. [1 § 1er., le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut :
1° utiliser un modèle de formulaire de rétractation, envoyé par mail sur demande
2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat
Selon l’art. VI.50§1 et 3 CDE, pour rembourser le consommateur, Aroma-Tap' dispose d’un délai de 14 jours à partir du lendemain du jour où Aroma-Tap' est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, Aroma-Tap' peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Selon l’art. VI.51 §1 CDE, le consommateur dispose, pour renvoyer le bien, d’un délai de 14 jours qui commence le lendemain du jour où le consommateur communique à Aroma-Tap' sa décision de se rétracter.
Selon l'art.VI. 50 §1, al.1 CDE, Aroma-Tap' remboursera tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison.
Selon l’art. VI.51 §1, al.2 CDE, Le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien.
Selon l’art.VI50§1 al.2 CDE, Aroma-Tap' effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
12.2 Cas d'absence de droit de rétractation
L'art. VI.53 CDE stipule que le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de :
- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
Article 14 – Force majeure
15.1 Aroma-Tap' fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.
15.2 En cas de retard, Aroma-Tap' s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
Article 15 – Gestion des données et intérêt légitime du responsable de traitement
En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que Aroma-Tap' stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits et la gestion de notre marketing direct.
Nous ne communiquons en aucun cas vos données à des tiers partis qui n’ont aucun rapport avec notre domaine d’activités.
En passant votre commande et donc en acceptant nos conditions générales de vente, vous donnez automatiquement votre accord pour recevoir nos courriers électroniques dans le cadre de nos activités marketing. Vous pouvez bien entendu à tout moment solliciter l'arrêt d'envoi par simple demande par mail.
Toute autre information personnelle (adresse, moyen de paiement sélectionné) est conservée uniquement par le vendeur et ne peut être utilisée à d’autres fins.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Article 16 – Droit applicable et force majeure
Aroma-Tap' fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.
Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Mons (Belgique).